La loi « sécurité globale » censurée, un coup dur pour Darmanin !

27/05/2021 – 10h00 Montpellier (Lengadoc Info) – La proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés est une proposition de loi française des députés LREM, déposée à l’Assemblée nationale le 20 octobre 2020. Soutenue par le gouvernement et les principaux syndicats policiers, elle fait néanmoins l’objet d’une très forte opposition.

Le poids des images lors des interpellations

Cette loi « sécurité globale » vise à protéger les policiers en opération des images permettant leur identification. Elle porte sur le renforcement des pouvoirs de la police municipale, l’accès aux images des caméras-piétons, la captation d’images par les drones et la diffusion de l’image des policiers.

Ces derniers se sentent en danger lors de leurs interventions, et en effet, la loi « sécurité globale » avait été votée à la fin de l’année dernière alors que deux affaires très médiatisées venaient de montrer le poids des images dans le quotidien des policiers. Tout d’abord, il y avait eu l’interpellation musclée d’un producteur de musique noir par des policiers dans le sas d’entrée de son studio. Puis, au même moment, des accusations très virulentes des migrants occupant la place de la République à Paris.

Plusieurs dizaines de milliers de personnes avaient donc défilé dans toute la France plusieurs week-ends de suite contre cet article 24, jugé liberticide. Finalement, le premier ministre Jean Castex avait lui-même saisi le Conseil constitutionnel, voulant lever le doute sur la constitutionnalité de cette loi.

Coup dur pour Darmanin !

Le Conseil censure l’article 24 (jugé trop flou, il est devenu entre-temps l’article 52) car il manque de précision et méconnaît les principes de la légalité des peines, il ne définit pas assez les éléments de l’infraction ni la notion de policiers en opération. En bref, c’est une véritable leçon de droit qui est donnée au gouvernement et aux députés qui ont voté ce texte.

Ce n’est d’ailleurs pas le seul article censuré, 7 posent problème, ils seront partiellement ou totalement censuré. Notamment l’article 47 concernant l’utilisation des drones pour filmer les manifestations, les points de deal de drogue ou bien des lieux de prostitution. Le Conseil constitutionnel en tout cas estime qu’il ne donne pas assez de garanties en matière de protection de la vie privée.

Lors de la manifestation des policiers devant l’Assemblée nationale ce 19 mai 2021, le patron des socialistes Olivier Faure a avancé l’idée que les policiers puissent avoir un droit de regard sur les jugements de ceux qui les agressent et aussi être consultés sur l’exécution des peines. Une déclaration qui a provoqué un tollé au sein des partis de gauche dénonçant le mépris total de la règle de séparation des pouvoirs.

Photos : Lengadoc Info/DR

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